L’assemblee Generale Nationale Extraordinaire 2020
15 Feb 2020
le vendredi 14 février 2020 à 10h00,
52-54 Gaasbeeksesteenweg – 1500 HALLE.
ORDRE DU JOUR DEFINITIF
- Modifications aux STATUTS
Art. 15 avant dernier §
Pour les colombiers situés sur un même domaine, les colombophiles peuvent s'affilier séparément pour autant que les colombiers soient distinctement séparés avec mention de la population réelle de chaque colombier. Les pigeons de ces colombiers ne pourront être échangés dans le courant de l'année. Un plan sommaire de la situation des différents colombiers sera annexé aux différentes listes au colombier.
La proposition de modification a été approuvée
Art. 22 §3– proposition de l’EPR LNL – présence des membres du CSN à l’AGN
Sont exclusivement admis à assister aux Assemblées Générales Nationales:
- les mandataires nationaux désignés par les mandataires des EP/EPR;
- les membres d'honneur et émérites avec voix consultative;
- les membres de la presse spécialement convoqués ainsi que les membres du comité sportif national (en observateur);
- le personnel administratif concerné.
La proposition n'a pas été retenue
Art. 26 - ajout des incompatibilités suivantes :
1.Toute personne qui fait partie d’un comité organisant des concours entrant sous la compétence du Comité Sportif National au sens de l’article 12 du RSN ;
La proposition n'a pas été retenue
2.Sauf cas de force majeure dûment motivé, un mandataire ayant démissionné lors d’un précédent mandat ;
La proposition de modification a été approuvée
Art. 35 :
Proposition formulée par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’EP du Brabant flamand -14/01/2020
Le Conseil d’Administration et de Gestion Nationale peut uniquement, moyennant une motivation précise et à la demande de 2/3 des membres de l’Assemblée Générale Nationale, suspendre, pour une durée indéterminée, l’application des décisions prises par un comité de l’EP/EPR étant en contradiction avec les statuts et réglements ou décisions prises par l’Assemblée Générale Nationale.
La proposition n'a pas été retenue
Informations sur la réglementation
Art. 34 ….
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes quelconques qui ne sont pas formellement réservés à l’Assemblée Générale Nationale par la loi ou les statuts.
Il peut notamment traiter, transiger et signer des compromis, acquérir, aliéner ou échanger tous immeubles, faire tous emprunts, consentir toutes garanties ou hypothèques, donner toutes mainlevées avec renonciation au privilège, au droit d’hypothèque et à l’action résolutoire, le tout avant comme après paiement, il peut se désister de toute saisie ou commandement, donner mainlevée de leurs transcriptions ; il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d’office ; il peut faire ou accepter tous transferts, cessions ou délégations, avec ou sans garanties ; l’énumération qui précède n’est pas limitative.
Messieurs Cuypers Jef et Tison Didier sont confirmés en qualité de porte-parole de la RFCB.
CONVOCATION A LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE NATIONALE STATUTAIRE 2020
prescrite par l’article 23 des Statuts,
le vendredi 14.02.2020 à 10h00,
dans le bâtiment administratif RFCB, situé au 52-54 Gaasbeeksesteenweg – 1500 HALLE.
ORDRE DU JOUR DEFINITIF
- Approbation des décisions de l’Assemblée Générale Nationale Statutaire et Extraordinaire du 23.10.2019
- CODE DE DEONTOLOGIE (sans PRESSE)
Plainte de Monsieur Chris De Schacht c/ Monsieur Dany Vandenberghe
- Approbation des comptes 2018-2019
Les comptes sont approuvés
- Vote du budget 2019-2020
Le budget est approuvé
- Fixation du montant de toutes les cotisations pour l’année 2021 (Voir ci-dessous)
Les cotisations 2021 sont approuvées.
- Fixation des montants des cautions et des forfaits à réclamer pour les frais de procédure devant les chambres RFCB.
Les cautions et les forfaits pour les frais 2021 sont approuvées.
- Examen des rapports :
- du Conseil d’Administration et de Gestion National
- financier
- des censeurs
Les rapports sont approuvés.
- Approbation des décisions prises lors des Assemblées Générales au sein des EP/EPR
Les PV sont approuvés.
- Communication du résultat de la demande posée sur base de l’art. 35 des Statuts ayant trait à l’EP du Brabant flamand et suite apportée par le CAGN
- AUDIT
- Proposition(s) d’exclusion et demande(s) de levées d’exclusion et de réhabilitation
Il n’y a pas de proposition.
- NOMINATIONS / DEMISSION
- Mandats nationaux et/ou provinciaux
- Monsieur Bruno RENAUX est porté démissionnaire conformément à l’art. 25 des Statuts (EPR – secteur 3 du Luxembourg)
- Démission de monsieur Thierry DEFRENE de son mandat provincial et national (EPR – secteur 2 Namur)
- Nomination du membre du Comité Sportif National :
*monsieur Daniel CLEMENT en remplacement de monsieur Thierry DEFRENE (EPR secteur 2 – Namur)
- Nomination du membre de la Commission de Promotion Nationale :
*madame Francine LAGEOT en remplacement de monsieur Daniel CLEMENT (EPR Liège-Namur-Luxembourg)
- Nomination de monsieur Eddy CLAESKENS en remplacement de monsieur Gerd SCHOTSMANS (EP Brabant flamand)
Les démissions et les nominations sont approuvées.
- Membre émérite
- Demande de l’EP de Flandre orientale d’octroyer le titre de membre émérite à Monsieur Mark DE BACKER
La nomination est approuvée.
- Propositions de modification aux Règlements RFCB (Voir ci-dessous) :
- Règlement Sportif National
Art.12§3, 8§3, 10§2 & 3, 101§1, 103§1, 78 & 79
- Règlement Doping
- Règlement d’Ordre Intérieur
Art. 19
- Code Colombophile
Art.4-2
- Organisation de la future saison sportive et fixation des critères des championnats nationaux (procès-verbal du CSN du 31.01.2020 et critères vous seront transmis prochainement)
Les critères des championnats nationaux sont examinés lors de la prochaine Assemblée Générale Nationale.
Annexe point 5 ordre du jour AGN 14/02/2020
C O T I S A T I O N S 2021
- € 25,00 pour les amateursUne association de plusieurs amateurs paye 25,00 EURO pour le premier membre et 10,00 EUR pour chaque membre supplémentaire.
- € 25,00 pour les licences d’affiliation prévues par l’art. 9 des Statuts
- € 100,00 pour les convoyeurs
- € 50,00 pour les aide-convoyeurs
- € 200,00 pour les firmes de transport qui ne sont pas agence de convoyage
- € 250,00 300,00 pour les agences de convoyage donnant droit à une première carte (sont à considérer comme agence le ou les convoyeurs qui prennent les pigeons de toute une région)
- € 50,00 pour les camionneurs (ceux qui rassemblent les pigeons pour les convoyeurs qui les conduisent à une centralisation et ne possèdent pas de licence de convoyeur)
- € 25,00 pour les régleurs non-colombophiles
- € 25,00 pour les secrétaires non-colombophiles
- € 70,00 100,00 sans exception, pour les tenanciers de locaux colombophiles
- € 70,00 100,00 sans exception, pour les tenanciers de locaux non-colombophile
- € 120,00 pour les crieurs et pour les rédacteurs de nomenclature de ventes publiques de pigeons (augmentés de € 25,00 par vente publique)
- € 100,00 pour la licence d’affiliation des sociétés et la licence de classificateurs
- € 100,00 pour les locaux privés
- € 100,00 pour les organisateurs de concours provinciaux, par concours demandé
- € 120,00 pour les organisateurs de concours interprovinciaux, par concours demandé
- € 500,00 pour les organisateurs de concours nationaux, par concours demandé
- € 600,00 pour les organisateurs de concours internationaux, par concours demandé
Annexe point 13a ordre du jour AGN 14/02/2020
Propositions de modifications éventuelles au RSN
3.1 désignation des bureaux d’enlogement des concours (inter)nationaux
Art. 12 § 3 du RSN
Les bureaux d'enlogement pour ces concours sont désignés par le Comité Sportif National sur proposition des organisateurs nationaux et après avis des EP/EPR concernées.
3.2 Limitation du nombre de doublages verticaux & doublage obligatoire EP/EPR sur les concours (inter)nationaux et classement automatique dans l’EP/EPR dont se trouve le colombier de l’amateur, même si les pigeons ont été enlogés dans une autre EP/EPR
La proposition de modification a été approuvée
Art. 8 § 3 du RSN
Par doublages on entend :
- - d’une part les doublages dans une autre catégorie (doublages horizontaux).
- - d’autre part les doublages à un autre niveau, p.e. national, interprovincial, provincial, local (doublages verticaux).
Le nombre de doublages verticaux est limité à X doublages et le Le montant maximal pour chaque doublage est limité :
- - Pour le local (obligatoire): 0,25 EUR/pigeon frais de fonctionnement
- - EPR (obligatoire) : 0,25 EUR/pigeon
- - TOUS les autres doublages (doublages FACULTATIFS) : maximum 0,25 EUR/pigeon
La proposition de modification a été approuvée
Art. 10 § 2 du RSN
L'inscription à ces doublages ne peut en aucun cas être imposée aux amateurs ou aux sociétés ralliantes, à l’exception des doublages suivants :
- pour les concours internationaux : le doublage national, le doublage EP/EPR et le doublage local
- pour les concours nationaux : le doublage zonal, le doublage EP/EPR et le doublage local
La proposition de modification a été approuvée
Art. 10 § 3 du RSN
Les amateurs sont automatiquement classés au doublage EP/EPR dans laquelle se trouve leur colombier, même si les pigeons sont enlogés dans une autre EP/EPR. Sauf en cas d’accord entre les EP/EPR concernées, les amateurs dont le colombier se situe dans des communes liées sportivement à une autre EP/EPR seront repris dans le doublage de cette EP/EPR de l’EP/EPR dont dépend sportivement cette commune.
La proposition de modification a été approuvée
3.3 proposition de modification à l’art. 101 § 1 du RSN (annonces concours nationaux de grand demi-fond) introduite par l’EP de la Flandre orientale
Art. 101 § 1 du RSN
Pour les concours nationaux de grand demi-fond et fond et les concours internationaux de grand fond, tous les pigeons constatés doivent obligatoirement être annoncés par un moyen de communication à son bureau d’enlogement ou via une plate-forme d’annonce acceptée par la RFCB :
- Le premier pigeon constaté de chaque amateur dans chaque catégorie endéans les 15 minutes à partir de l’heure officielle de constatation (en h, min, sec)
- A partir du deuxième pigeon constaté de chaque amateur dans chaque catégorie endéans les 30 minutes à partir de l’heure officielle de constatation (en h, min, sec)
Au lieu de
Pour les concours nationaux de grand demi-fond, tous les pigeons constatés doivent obligatoirement être annoncés par un moyen de communication à son bureau d’enlogement ou via une plate-forme d’annonce acceptée par la RFCB :
- Le premier pigeon constaté de chaque amateur dans chaque catégorie endéans les 10 minutes à partir de l’heure officielle de constatation (en h, min, sec)
- Le deuxième pigeon constaté de chaque amateur dans chaque catégorie endéans les 15 minutes à partir de l’heure officielle de constatation (en h, min, sec)
- A partir du troisième pigeon constaté de chaque amateur dans chaque catégorie endéans les 30 minutes à partir de l’heure officielle de constatation (en h, min, sec).
Pour les concours nationaux de fond et les concours internationaux de grand fond, tous les pigeons constatés doivent obligatoirement être annoncés par un moyen de communication à son bureau d’enlogement ou via une plate-forme d’annonce acceptée par la RFCB :
- Le premier pigeon constaté de chaque amateur dans chaque catégorie endéans les 15 minutes à partir de l’heure officielle de constatation (en h, min, sec)
- A partir du deuxième pigeon constaté de chaque amateur dans chaque catégorie endéans les 30 minutes à partir de l’heure officielle de constatation (en h, min, sec)
La proposition de modification a été approuvée
3.4 proposition de modification à l’art. 103 du RSN (décision déclassement)
Art. 103 § 1 du RSN
Chaque décision de déclassement d’un pigeon ou d’un amateur sur un concours national est prise par le bureau d’enlogement. Ce dernier est tenu d’avertir endéans les 48 heures l’organisateur et le Vice-Président National ayant le Comité Sportif National dans ses attributions. En l'absence d'action du bureau d’enlogement en ce qui concerne l'application de l'art. 98 & 101 du RSN, la décision de déclasser un pigeon ou un amateur peut être prise par le Conseil d’Administration et de Gestion National. Les bureaux d’enlogement qui n’appliquent pas strictement les règles infligées par le RSN, peuvent être, après que le comité directeur dudit bureau d’enlogement ait été entendu, biffés par le Conseil d’Administration et de Gestion National comme bureau d’enlogement des concours (inter)nationaux.
La proposition de modification a été approuvée
3.5 proposition de modification à l’art. 78 & 79 du RSN, introduite par la Commission des Constateurs
Art. 78 du RSN
Si à la rentrée des appareils, le régleur constate, lors de la prise d'écart ou de l'ouverture, qu'un appareil n'est plus en état normal, il le fera remarquer à l'amateur ou à son délégué, s'il est présent, et fera contresigner le cadran ou la bande à chaque indice d'ouverture.
Dans ce cas, l'amateur a le droit de faire mettre l'appareil sous scellés. La mise sous scellés se fait au moyen d'une bande de sûreté signée par les deux parties - l'appareil est transmis au siège de l’EP/EPR pour examen.
Si l'amateur ou son délégué n'est pas présent lors du constat, il est considéré comme donnant pleins pouvoirs à l'organisateur pour poursuivre l'enquête.
Lors d'un constat d'irrégularité à des appareils, le régleur doit prévenir immédiatement son Comité Directeur et appeler deux témoins pour mettre l'appareil sous scellés.
Ces appareils seront accompagnés d'un rapport détaillé et transmis le plus vite possible à l’EP/EPR concernée.
Lorsque le fonctionnement d’un constateur manuel ou d’un appareil électronique nécéssite un examen approfondi, l’amateur/la société doit obligatoirement contacter un des mandataires de son EP/EPR. Ce dernier a l’obligation de contacter immédiatement le Conseil National Consultatif pour appareil mécanique/système de constatation électronique. L’appareil reste intacte et non ouvert jusqu’au moment où l’appareil est remis au Conseil Consultatif compétent. Si cette procédure n’est pas suivie, le mandataire sera tenu responsable.
L'amateur qui est dûment en défaut sera privé de ses enjeux au profit du concours, sans préjudice du paiement des frais de réparation de l'appareil et des sanctions éventuelles.
La proposition de modification a été approuvée
Art. 79 du RSN
Le locataire d'un appareil doit s'assurer, en tout temps, que le constateur soit en bon état. Il est responsable de la perte ou des détériorations des appareils confiés à ses soins.
Au cas où l’appareil (constateur manuel ou appareil électronique) ne fonctionne pas, peu importe si l’amateur ou la société en est propriétaire, l’amateur reste responsable, sauf s’il peut démontrer que la défaillance est la faute d’un tiers.
La proposition de modification a été approuvée
Annexe point 13b, c & d ordre du jour AGN 14/02/2020
Propositions de modifications aux règlements.
b) Règlement Doping :
Adaptation du texte et modification de la désignation du laboratoire compétent pour 2020 à 2023 ( CER Groupe Marloie) et du lieu d’examen des échantillons (Belgique).
La proposition de modification a été approuvée
c) Règlement d’Ordre Intérieur :
Art 19 - mise en concordance des textes Néerlandais et Français – Reprise du texte NL
Tous les mandataires élus au sein d’une EP ou EPR forment le comité de cette entité.
Le comité de l’EP/EPR est chargé de :
- l'application des Statuts et Règlements de la RFCB;
- veiller à l'exécution des décisions de la RFCB;
- l'application des décisions du Comité Sportif National;
- le règlement de toutes les autres affaires sportives de l’entité pour autant que l’Assemblée Générale de l’EP/EPR lui en ait accordé mandat;
- l'accord ou le refus aux sociétés des autorisations d'organisation de concours ou expositions ou ventes;
- la communication de ses décisions au Conseil d’Administration et de Gestion National mais également la motivation de son refus chaque fois que ce Conseil lui en fera la demande;
- l'élaboration de son calendrier sportif et du règlement qui fixe la pratique du sport colombophile dans son EP/EPR. Ce Règlement doit être soumis et approuvé par le Conseil d’Administration et de Gestion National. Il ne peut être en contradiction avec le Règlement Sportif National;
- l'exécution des décisions du Conseil d’Administration et de Gestion National et de leur assemblée générale d’EP/EPR
- l'organisation et la réglementation dans le cadre des règlements nationaux des Chambres;
- l'examen des Statuts et Règlements des sociétés de l’entité en vue de leur concordance avec les règlements nationaux ;
- l’examen des statuts des groupements autorisés à organiser des concours locaux, régionaux, provinciaux et interprovinciaux de grand demi-fond.
La proposition de modification a été approuvée
d) Code de déontologie des mandataires RFCB
Point 4.2
Toute infraction au présent code sera examinée par l’Assemblée Générale Nationale, laquelle pourra être saisi par toute société, mandataire ou organe ayant un intérêt; une telle compétence lui étant spécialement conférée par l'article 23 des statuts.
La proposition de modification a été approuvée
